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Le bilan de santé de la PAC et son application en France

La Politique agricole commune (PAC), en révision continue depuis 1992, a fait l’objet d’une nouvelle réforme le 20 novembre 2008 dans le cadre de l’opération dite du "bilan de santé de la réforme de la PAC" débutée en 2003. Ces décisions communautaires laissent une marge de manœuvre importante aux États membres en terme de mise en œuvre nationale. Les choix français ont été dévoilés par le Ministre en charge de l’agriculture et de la pêche le 23 février 2009 à l’occasion du Salon international de l’agriculture. Dans le cadre du projet Laitop - Élevages laitiers, territoires de l'ouest et prairies - s’inscrivant dans le programme "Pour et Sur le développement régional" en Grand Ouest, l’Inra a mené une série de simulations et réflexions sur la mise en œuvre nationale de ces décisions et vient de publier son rapport après avoir présenté ces travaux lors d’un séminaire du ministère en charge de l’Agriculture.

Paysage de Midi-Pyrénées. © inra, G. Cattiau
Mis à jour le 06/05/2013
Publié le 21/04/2009

Les réformes de la PAC adoptées depuis 1992 visent à ré-orienter une partie des aides à l’agriculture pour encourager la protection des ressources naturelles et les services environnementaux et territoriaux rendus par l’agriculture, Les mesures du 20 novembre 2008 portent essentiellement sur les cinq volets suivants :

  • la suppression de la jachère obligatoire en grandes cultures ;
  • la suppression des quotas laitiers en 2015 par augmentations annuelles des volumes autorisés ;
  • l’augmentation du taux actuel (5%) de la modulation obligatoire, c’est-à-dire du transfert des aides directes à la production agricole vers le développement rural, à 10% ;
  • l’accentuation du taux de découplage des aides directes à la production du premier pilier relatif aux aides par type de production ;
  • l’invitation à une plus grande uniformisation des montants d’aides directes découplées de la production rapportées à l’hectare.

Les décisions françaises du 23 février 2009 ciblent quatre objectifs :

  • instaurer un nouveau mode de soutien pour l’élevage à l’herbe ;
  • consolider l’économie et l’emploi sur l’ensemble du territoire sous la forme d’un soutien à des productions fragiles ;
  • instaurer des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires ;
  • accompagner un mode de développement durable de l’agriculture via un soutien augmenté à des systèmes de production plus respectueux de l’environnement.

Dans son rapport, l’Inra présente, à partir des simulations qui ont été conduites, la répartition des soutiens directs entre les exploitations agricoles et les impacts des décisions du 23 février 2009. Parmi ces impacts, les résultats des simulations mettent en évidence une redistribution conséquente des aides des producteurs de grandes cultures vers ceux des zones moins favorisées, ceci devant impacter l’offre régionale des différentes productions agricoles.

> Télécharger le document pdf (792 Ko) :   rapport bilan de santé de la PAC

Contact(s)
Contact(s) scientifique(s) :

  • Vincent Chatellier Unité Inra "Études et recherches en économie"
  • Hervé Guyomard
Département(s) associé(s) :
Sciences sociales, agriculture et alimentation, espace et environnement