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Charte déontologie  Inra © Arnaud Veldemann

Déontologie

Dispositif "Lanceur d'alerte"

L’Inra met en œuvre le dispositif relatif aux lanceurs d’alerte, conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II »). Qui peut être lanceur d'alerte ? Quels faits sont concernés et comment faire un signalement ? Le point sur le dispositif Inra.

Mis à jour le 10/05/2019
Publié le 10/05/2019

L’Inra met en œuvre le dispositif relatif aux lanceurs d’alerte, conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II »).

Avant tout recours à ce dispositif, il est impératif de consulter attentivement la note de service n° 2019-24 en date du 11 mars 2019  portant Mise en œuvre du dispositif relatif aux lanceurs d’alerte à l’INRA, dont sont présentés ici les grands principes.

Qui peut être lanceur d’alerte ?

Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale certains faits dont il a personnellement connaissance. En ce qui concerne l’Inra, outre les agents employés ou accueillis au sein de l’Institut, quel que soit leur statut, un lanceur d’alerte peut également être un collaborateur extérieur même occasionnel.

Quels faits sont concernés ?

Les faits signalés doivent être constitutifs :

  • d’un crime ou délit,
  • d’une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale
  • d’une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général.

Comment formuler un signalement ?

Avant de formuler tout signalement, il est impératif consulter attentivement la note de service n°2019-24 du 11 mars 2019  portant Mise en œuvre du dispositif relatif aux lanceurs d’alerte à l’Inra, afin de prendre connaissance des conditions de recevabilité d’une alerte et de bien s’assurer qu’elles sont réunies.
Pour les personnes ne disposant pas d’identifiants informatiques Inra, le signalement, contenant les faits, informations ou documents de nature à l’étayer, est à adresser à : lanceur-alerte@inra.fr
Pour les agents disposant d’identifiants informatiques Inra, il est impératif de déposer le signalement  sur la plateforme dédiée accessible sur l’intranet de l’Institut : https://ariane.inra.fr/block/alerte

Comment sont traités les signalements ?

Le Délégué à la déontologie de l’Inra, référent lanceur d’alerte au sens des dispositions légales est directement destinataire de chaque signalement. Le Délégué prend en charge la réception, l’examen de la recevabilité et sa notification sous 15 jours, ainsi que le suivi des alertes.
Si les conditions de recevabilité tenant à l’alerte et au lanceur d’alerte sont réunies, le signalement devient alors une « alerte » qui est communiquée pour traitement aux acteurs opérationnels compétents. Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection particulière et adaptée aux circonstances.
Si les conditions de recevabilité ne sont pas réunies, une notification de rejet est adressée au lanceur l’alerte. Dans ce cas, les données permettant d’identifier l’auteur de l’alerte ainsi que les personnes visées sont automatiquement détruites.
Quel que soit le cas, les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par le lanceur d’alerte et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement conformément aux dispositions en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Dispositif Inra Lanceur d'alerte : infographie. © Inra
Dispositif Inra Lanceur d'alerte : infographie © Inra

Dispositif Inra Lanceur d'alerte : infographie (PDF)